Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.
Imprimé de déclaration :
pour un chien de première catégorie - n° CERFA 11459*02
pour un chien de seconde catégorie - n° CERFA 11461*02.
Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :
identification du chien,
être majeur, carte d’identité du déclarant
vaccination antirabique du chien en cours de validité,
certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d’attaque),
assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.
Après avoir étudié ces pièces, un récépissé est délivré. Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.