Le service de l’Etat-Civil assure la rédaction des actes de naissance, de mariage et de décès lorsque ces évènements ont lieu sur la commune de Saint-Juéry.

Sa mission consiste également à conserver pendant 100 ans des registres réunissant tous ces actes pour en assurer la délivrance et la mise à jour par l’apposition des mentions marginales.
Carte nationale d’identité, passeport, autorisation de sortie du territoire, attestation d’accueil…. Retrouvez ici les démarches à suivre.

• Autorisation de sortie du territoire

  Réforme de la sortie de territoire des mineurs
  La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
  
  A partir du 15 janvier 2017 :
  L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
  
   Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
   Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
   Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale : Formulaire d’autorisation de sortie de territoire (AST)
  
  Pour plus d’informations sur la sortie de territoire des mineurs, vous pouvez consulter le site du service public : https://www.service-public.fr/parti...

• Carte d’invalidité

  Principe : la carte d’invalidité civile a pour but d’attester que son détenteur est handicapé.

  Quels sont les bénéficiaires ?
  La carte d’invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :
   dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %,
   bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité Sociale.
  A savoir : il n’est pas nécessaire de percevoir une allocation ou une indemnité pour en bénéficier.

  Dépôt de la demande
  Un dossier peut être retiré au Centre Communal d’Action Social.
  Tél : 05 63 76 07 00
  etat.civil@ville-saint-juery.fr

  Pièces à fournir :
   le formulaire Cerfa n°13788*01 accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 renseigné par le médecin (ou justificatif d’attribution de la pension d’invalidité pour les titulaires d’une pension de 3ème catégorie),
   le projet de vie qui peut être formulé sur le document remis par la MDPH ou sur papier libre,
   la photocopie d’une pièce d’identité,
   la photocopie d’un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
   une photographie d’identité.

  Instruction de la demande
  La demande est instruite par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

  Coût de la carte : gratuite.

  Durée d’attribution
  La carte d’invalidité est délivrée pour une durée d’un à dix ans. Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l’évolution de l’incapacité.

  Renouvellement de la carte
  La demande de renouvellement de la carte doit être faite selon la procédure de demande décrite ci-dessus. Il convient de l’adresser plusieurs mois avant la date d’expiration de la carte en cours, compte tenu des délais d’instruction de la MDPH.

• Carte Nationale d’Identité - Passeport

  Carte Nationale d’Identité et Passeport

  Rendez-vous en ligne

  Personnes Majeures Personnes Mineures

• Casier Judiciaire

  S’adresser au Casier Judiciaire National :
  107 rue du Landreau
  44317 Nantes cedex 3

  Pièces à fournir :
  Photocopie de la carte nationale d’identité recto-verso

• Certificat de vie commune

  S’adresser à la Mairie du domicile

  Pièces à fournir :
  Justificatif de domicile
  Pièces d’identité des concubins et de 2 témoins

  Observation :
  Présence obligatoire des concubins et de 2 témoins (excepté famille)

• Certificat de vie pour les étrangers

  Délivré uniquement pour les personnes de nationalité étrangère. S’adresser à la Mairie du domicile.

  Pièces à fournir :
  Pièce d’identité

  Observations :
  Gratuit
  Présence de l’intéressé obligatoire.

• Changement d’adresse

  Le site internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193 propose un service gratuit et facultatif. Il permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous.

  Les organismes choisis prendront en compte votre nouvelle adresse et, le cas échéant, vous accompagneront dans les démarches complémentaires à effectuer.

• Circulation - Véhicules

  Permis de conduire
  S’adresser à la Préfecture du Tarn, 81 000 Albi.
  www.tarn.pref.gouv.fr

  Carte grise
  La formalité pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation (carte grise) s’effectue à présent de manière totalement numérisée, via le site de l’ANTS : immatriculation.ants.gouv.fr

  Pour plus de renseignements, s’adresser à la Préfecture du Tarn, 81000 Albi.
  www.tarn.pref.gouv.fr

  Attestation de non gage
  S’adresser à la Préfecture du Tarn, 81 000 Albi.
  www.tarn.pref.gouv.fr

• Décès - Cimetière

  En ce qui concerne la déclaration de décès, s’adresser à la mairie du lieu du décès.

  Décès

  Déclaration à la mairie dans les 24 heures qui suivent le décès.

  Demande d’ouverture de concession de cimetière

  Pièces à fournir :
   Livret de famille ou carte d’identité
   Certificat de décès établi par le médecin
  Ce service est assuré par les pompes funèbres.

  Extrait d’acte de décès

  S’adresser à la Mairie du lieu de décès

  Pièces à fournir :
   date du décès
   nom patronymique et prénoms

  Observations :
   joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
   pour une transcription d’acte de décès : mairie du domicile du défunt.

  Aide mémoire

  Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :
   prévenir l’employeur, la banque
   demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale,
   faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes,
   prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession,
   prévenir la mutuelle et les caisses de retraite,
   avertir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (télécoms, EDF, etc.) ;
   si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales,
   prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation,
   faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.

• Déclaration de chiens dangereux

  Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.

  Imprimé de déclaration :
   pour un chien de première catégorie - n° CERFA 11459*02
   pour un chien de seconde catégorie - n° CERFA 11461*02.

  Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :
   identification du chien,
   être majeur, carte d’identité du déclarant
   vaccination antirabique du chien en cours de validité,
   certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d’attaque),
   assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

  Après avoir étudié ces pièces, un récépissé est délivré. Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.

• Déclaration de naissance

  S’adresser à la mairie du lieu de naissance

  Pièces à fournir :
   livret de famille s’il existe ou pièce d’identité des parents
   copie intégrale de la reconnaissance anticipée s’il y a lieu
   original de la déclaration conjointe de choix de nom si les parents souhaitent appliquer la loi nouvelle sur le nom de famille
   certificat d’accouchement délivré par le médecin.

  Observation :
  Dans les trois jours ouvrables qui suivent la naissance.

• Déclaration de reconnaissance

  Lorsque les parents de l’enfant qui vient de naître sont mariés, la reconnaissance n’est pas nécessaire : le mari de la mère est automatiquement présumé être le père de l’enfant.
  Par contre, si les père et mère de l’enfant ne sont pas mariés, l’enfant n’aura de filiation paternelle dans son acte de naissance que s’il est reconnu par son père.

  Depuis la réforme sur la filiation de 2006, la mère n’a plus besoin de reconnaître son enfant : le seul fait d’indication du nom de la mère dans l’acte établit la filiation à son égard. Cependant, elle peut toujours le faire avant la naissance afin de donner son nom à l’enfant.

  Où et quand reconnaître ?
  La reconnaissance est un acte totalement libre, qui peut se faire avant ou après la naissance à l’état-civil de n’importe quelle mairie.

  Pièces à fournir :
   Une pièce d’identité.

• Elections

  Inscription sur les listes électorales
  S’adresser au service Etat-civil de la Mairie

  Pièces à fournir :
   Carte nationale d’identité ou Passeport (en cours de validité)
   Justificatif de domicile
   Ancienne carte électorale s’il y a lieu

  Observations :
  Avoir 18 ans au 31 décembre
  Etre de nationalité française

• Etrangers

  Tous les renseignements pratiques pour vos démarches, en matière de :

  Naturalisation

  Possibilité de retirer un dossier de demande de nationalité française en mairie _ ou
  s’adresser à la Préfecture du Tarn, 81 000 Albi.- www.tarn.pref.gouv.fr

  Carte de séjour

  S’adresser à la Mairie ou à la Préfecture

  Pièces à fournir :
   Livret de famille ou acte de naissance ou de mariage
   Passeport en cours de validité
   Justificatif de domicile (de moins de 3 mois)
   3 photos récentes
   Titre de séjour + documents précisant la situation professionnelle, scolaire et autre…

  Coût :
  Timbre fiscal (tarif en vigueur)
  Obtention de la qualité de réfugié
  S’adresser à la Préfecture du Tarn, 81 000 Albi. www.tarn.pref.gouv.fr

  Attestation d’accueil

  S’adresser à la Mairie du domicile

  Pièces à fournir par l’hébergeant :
   Carte nationale d’identité ou passeport (en cours de validité)
   Tout justificatif de ressources (dernier avis d’imposition)
   2 justificatifs de domicile :

  • Justificatif 1 : Contrat de Bail du logement ou Titre de propriété indiquant la surface et le nombre de pièces de l’habitation.
  • Justificatif 2 : Tout justificatif concernant le logement : Quittance EDF ou Téléphone fixe (ayant moins de trois mois), facture eau, avis d’imposition des Impôts locaux (taxe habitation ou taxe foncière).

  Pièces à fournir par le ou les visiteurs :
   Nom et Prénom
   Date et lieux de naissance
   Nationalité
   Adresse
   Numéro du passeport.
   Un timbre fiscal (30€) par personne hébergée (avec mention du sigle O.M.I.) à acheter en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr
  (voir le tutoriel Timbre électronique pour une attestation d’accueil)

  Observations :
  Ces renseignements sont obligatoires car ils figurent sur l’attestation.
  Une assurance est demandée pour l’entrée en France.

• Extrait d’acte de mariage

  S’adresser à la mairie du lieu de mariage.
  Demande possible par correspondance électronique à : etat.civil@ville-saint-juery.fr

  Indiquer :
   la date du mariage avec les noms des 2 époux
   les noms et prénoms et la filiation (ou la copie de la carte nationale d’identité du demandeur)

  Observation :
  Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

• Extrait d’acte de décès

  S’adresser à la Mairie du lieu de décès

  Pièces à fournir :
   date du décès
   nom patronymique et prénoms

  Observations :
   joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
   pour une transcription d’acte de décès : mairie du domicile du défunt.

• Extrait d’acte de naissance

  S’adresser à la mairie du lieu de naissance.
  Demande possible par correspondance électronique à : etat.civil@ville-saint-juery.fr

  Indiquer :
   Date de naissance
   Noms et prénoms + filiation (nom et prénoms des parents)

  Observation :
  Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse

  Extrait d’acte de naissance de Français nés à l’étranger
  S’adresser au Service central d’état civil :
  Ministère des Affaires Etrangères
  Service central d’état civil
  44931 Nantes cedex 9
   Un formulaire type peut être retiré au service Etat-civil.

  Indiquer :
   Date et lieu de naissance
   Noms et prénoms
   Filiation (noms et prénoms des parents)
   Référence de l’acte (si connu)

• Légalisation de signature

  La légalisation de signature permet de confirmer que la signature correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
  Peuvent être légalisées, les signatures portées sur des documents rédigés en langue française, non injurieux, ni contraires à l’ordre public et destinés à des autorités publiques, en France ou à l’Etranger. La signature doit être apposée en présence de l’agent administratif.

  Où s’adresser ? En Mairie – service Etat-civil

  Pièces à produire :
  Pièce d’identité du signataire.

• Livret de famille

  Un livret de famille est remis automatiquement en deux circonstances :
   la naissance du premier enfant,
   le mariage, si les époux n’ont pas déjà obtenu de livret à l’occasion de la naissance de leur premier enfant.

  La réforme sur la filiation a introduit un modèle de livret unique, en application de la suppression des notions d’enfant légitime et d’enfant naturel.

  Vous pourrez obtenir un duplicata sur simple demande auprès de la mairie de votre domicile et sur présentation d’une pièce d’identité. Un formulaire de demande est à remplir, il est disponible en Mairie.

• Mariage / Dossier de mariage

  Les mariages sont célébrés à la salle des mariages à la Mairie. Les futurs conjoints choisissent le jour et l’heure de la célébration.

  Afin de les guider dans leurs démarches, un dossier explicatif est remis par le service de l’Etat-civil après le choix de la date et l’heure de la cérémonie.

  Quelques précisions : C’est le lieu d’habitation qui détermine la compétence territoriale du maire. L’un ou l’autre des futurs conjoints doit avoir son domicile sur la Commune, ou au moins sa résidence depuis un mois à la date de la publication. La preuve en est faite par tout moyen, mais l’attestation sur l’honneur ne suffit plus. N’hésitez pas à contacter le service Etat-civil pour obtenir des informations personnalisées.

• Pacte civil de solidarité (PACS)

  Depuis le 1er novembre 2017, les partenaires souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) doivent s’adresser à la mairie et non plus au greffe du Tribunal d’Instance d’Albi.

  Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

  Les pièces à fournir (téléchargeables sur le site service-public.fr) :
   le formulaire Cerfa n° 15725*02 de déclaration conjointe d’un Pacs complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
   la convention de Pacs des deux partenaires, en original et rédigée en langue française. Il pourra s’agir soit de la convention-type faisant l’objet du formulaire Cerfa n° 15726*02 intitulé « convention-type de Pacs », soit de la convention spécifique rédigée par les deux partenaires.
   les pièces d’identité des futurs partenaires. Une copie recto-verso des pièces d’identité devra également remise à l’officier de l’état civil
   un extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois.

  Des pièces complémentaires seront demandées :
   si le partenaire fait l’objet d’un régime de protection juridique
   si le partenaire étranger est né à l’étranger
   si le partenaire est divorcé ou veuf.

  Après dépôt et vérification des pièces produites, un rendez-vous sera fixé avec les futurs partenaires afin de procéder à l’enregistrement du Pacs. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

  Pour plus de renseignements contacter le service état civil : 05.63.76.07.00

• Recensement militaire

  Le recensement est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française.

  Où s’adresser ?
  A la mairie de votre domicile

  Quand ?
  Dès l’âge de 16 ans.

  Comment se faire recenser ?
  En présentant :
   votre carte nationale d’identité ou votre passeport en cours de validité,
   le livret de famille, Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche.

  Cette attestation est indispensable pour justifier de votre situation vis-à-vis des obligations du service national en cas de candidature aux examens et concours soumis à l’autorité publique (examens scolaires, permis de conduire, etc.). Il vous permet d’être inscrits d’office sur les listes électorales. Il n’est délivré aucun duplicata ni aucune copie de ce document : il faut donc le conserver soigneusement.

  J A P D

  Vous serez ensuite convoqués à une journée d’information (JAPD : Journée d’Appel de Préparation à la défense), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation.
  La journée d’appel de préparation à la défense (JAPD) est la troisième démarche obligatoire du parcours de citoyenneté.

  Quand ?
  Avant 18 ans, à la condition d’avoir effectué la démarche du recensement à 16 ans.

  Par qui ?
  Par tous les Français (garçons et filles), sauf ceux qui en sont exemptés.

  Où ?
  Dans un site militaire ou civil au plus près du domicile

  Comment ?
  En recevant un préavis d’appel pour choisir une date, puis un ordre de convocation, de la part d’un organisme du service national.

  www.service-public.fr/