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Carte d’invalidité

Principe : la carte d’invalidité civile a pour but d’attester que son détenteur est handicapé.

Quels sont les bénéficiaires ?
La carte d’invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :
- dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %,
- bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en 3e catégorie par la Sécurité Sociale.
A savoir : il n’est pas nécessaire de percevoir une allocation ou une indemnité pour en bénéficier.

Dépôt de la demande
Un dossier peut être retiré au Centre Communal d’Action Social.
Tél : 05 63 78 22 82
etat.civil ville-saint-juery.fr

Pièces à fournir :
- le formulaire Cerfa n°13788*01 accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 renseigné par le médecin (ou justificatif d’attribution de la pension d’invalidité pour les titulaires d’une pension de 3e catégorie),
- le projet de vie qui peut être formulé sur le document remis par la MDPH ou sur papier libre,
- la photocopie d’une pièce d’identité,
- la photocopie d’un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
- une photographie d’identité.

Instruction de la demande
La demande est instruite par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Coût de la carte : gratuite.

Durée d’attribution
La carte d’invalidité est délivrée pour une durée d’un à dix ans. Son attribution est révisée périodiquement en fonction de l’évolution de l’incapacité.

Renouvellement de la carte
La demande de renouvellement de la carte doit être faite selon la procédure de demande décrite ci-dessus. Il convient de l’adresser plusieurs mois avant la date d’expiration de la carte en cours, compte tenu des délais d’instruction de la MDPH.