Depuis le 1er novembre 2017, les partenaires souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) doivent s’adresser à la mairie et non plus au greffe du Tribunal d’Instance d’Albi.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les pièces à fournir (téléchargeables sur le site service-public.fr) :
 le formulaire Cerfa n° 15725*02 de déclaration conjointe d’un Pacs complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
 la convention de Pacs des deux partenaires, en original et rédigée en langue française. Il pourra s’agir soit de la convention-type faisant l’objet du formulaire Cerfa n° 15726*02 intitulé « convention-type de Pacs », soit de la convention spécifique rédigée par les deux partenaires.
 les pièces d’identité des futurs partenaires. Une copie recto-verso des pièces d’identité devra également remise à l’officier de l’état civil
 un extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois.

Des pièces complémentaires seront demandées :
 si le partenaire fait l’objet d’un régime de protection juridique
 si le partenaire étranger est né à l’étranger
 si le partenaire est divorcé ou veuf.

Après dépôt et vérification des pièces produites, un rendez-vous sera fixé avec les futurs partenaires afin de procéder à l’enregistrement du Pacs. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Pour plus de renseignements contacter le service état civil : 05.63.76.07.00